28 avril 2022
Le projet de loi 35 – un projet qui ne répond qu’à trop peu d’enjeux
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Suite au dépôt du projet de loi 35 visant à moderniser les lois sur le statut de l’artiste, le Conseil du Québec de la Guilde des réalisateurs (CQGCR) est déçu par ce projet de loi qui manque d’ambition car il n’aborde pas un très grand nombre d’enjeux importants soulevés par les associations d’artistes, dont l’exclusion de certaines personnes de la protection de la Loi.
Le projet de loi 35 a été très attendu par le milieu culturel depuis plusieurs années. Bien que le Conseil du Québec comprenne que ce projet répond à quelques-uns des enjeux soulevés par certaines organisations, il est d’avis que ce projet néglige de corriger plusieurs problématiques importantes pour les travailleurs de l’industrie, préoccupations qui avaient été soulevées par plusieurs lors du dépôt des mémoires en février 2021.
« En 2022, il est étonnant que le gouvernement du Québec considère encore nécessaire que pour avoir le droit à la reconnaissance syndicale dans le milieu de l’audiovisuel, il faille démontrer qu’on est bien un artiste, alors que plusieurs techniciens occupant des emplois non artistiques, mais essentiels ont obtenu à juste titre et en bloc la reconnaissance en 2009. La précédente révision de la Loi leur a assuré le droit à des conditions de travail minimales alors qu’aujourd’hui le projet de Loi 35 renie ce même droit à des centaines d’autres qui œuvrent au sein des mêmes équipes sur les mêmes productions, avec les mêmes paramètres. » a dit Bethan Mowat présidente du Conseil du Québec.
De plus, le projet de loi 35 déposé ne propose pas de revoir la scission artificielle en cinq secteurs qui avait été effectuée par le gouvernement en 2009, scission qui avait été mise en place pour mettre fin au conflit syndical entre trois syndicats. Aujourd’hui, ces syndicats ont fusionné et la séparation artificielle en cinq secteurs n’a plus sa raison d’être et devrait être abolie. Il y a plus de deux cent cinquante membres qui sont bloqués juridiquement dans une double représentation syndicale entre la Guilde des réalisateurs et la nouvelle organisation fusionnée AQTIS local 514 AIEST. Ces membres ne faisaient pas partie du conflit syndical de 2009 mais ce sont eux qui en paient les frais aujourd’hui.
Le Conseil du Québec de la Guilde canadienne des réalisateurs est conscient des délais d’adoption du projet de Loi étant donné la fermeture imminente de la session parlementaire, mais recommande tout de même un examen approfondi plutôt qu’une adoption hâtive.
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